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Cadre Juridique Professionnel B2B

Conditions Générales de Vente & Accord RGPD (DPA)

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026 • Applicable à tout contrat de services managés (MSP), infogérance et portail Factur-X.

1. Objet, Périmètre & Évolutivité Automatique (Clause Waterline)

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Infogérance régissent l'ensemble des prestations d'infogérance, de maintenance préventive/curative, de sauvegarde managée et de téléassistance fournies par VIGIOM au profit de ses clients professionnels (B2B).

Clause d'Ajustement Mensuel au Parc Réel (Waterline) :

Le montant de la redevance mensuelle s'ajuste de plein droit chaque mois selon le nombre exact d'agents logiciels (RMM/EDR) actifs recensés au 25 du mois écoulé. Conformément aux engagements contractuels, la facturation ne peut en aucun cas descendre en deçà du seuil minimum contractuel souscrit :

  • Essentiel TPE & Commerces : Plancher strict de 150 € HT / mois (incluant jusqu'à 3 postes/caisses).
  • Sérénité Bureaux & Cabinets : Plancher strict de 250 € HT / mois (incluant jusqu'à 5 postes).
  • Intégral PME & Serveur : Plancher strict de 450 € HT / mois (incluant 1 serveur + jusqu'à 10 postes).
  • Tout poste supplémentaire au-delà du forfait inclus est facturé +29 € HT / mois.
  • Période d'essai de 90 jours : Les trois (3) premiers mois du contrat initial sont résiliables à tout moment sans frais ni indemnité de résiliation anticipée.

2. Niveaux de Service : Garantie de Temps d'Intervention (GTI) vs GTR

VIGIOM s'engage sur une obligation de moyens renforcée. Les délais indiqués ci-après constituent une Garantie de Temps d'Intervention (GTI), matérialisée par la prise en charge effective de la demande par un technicien qualifié :

  • Prise en charge à distance (Télémaintenance chiffrée) : Moins de 30 minutes ouvrées pour les incidents bloquants.
  • Déplacement sur site (Bassin Sud-Toulousain : Muret, Eaunes, Lagardelle, Portet) : Moins d'une (1) heure pour les pannes totales de caisse ou de serveur de production.

Aucune Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) ne peut être consentie dès lors que la cause du dysfonctionnement dépend d'un opérateur tiers (panne fibre opérateur Orange/SFR, cyberattaque externe de grande ampleur, ou indisponibilité d'un éditeur logiciel tiers comme Batigest, EBP, Sage ou Microsoft).

3. Clause de Réserve de Propriété & Matériel de Prêt

Tout matériel neuf livré par VIGIOM (postes de travail, switchs PoE, routeurs pare-feu, NAS Synology) demeure la propriété exclusive et inaliénable de VIGIOM jusqu'au complet encaissement du prix en principal, frais et accessoires.

En cas de panne d'une machine cliente couverte par un forfait actif, VIGIOM met à disposition un ordinateur de courtoisie préconfiguré. Ce matériel de prêt reste la propriété de VIGIOM et doit être restitué sous 48 heures suivant la réparation du matériel titulaire.

4. Plafond de Responsabilité Civile Professionnelle

Le client demeure seul responsable du choix de ses logiciels métiers et de la licéité des données traitées. En cas de mise en jeu de la responsabilité de VIGIOM pour faute prouvée dans l'exécution de ses prestations d'infogérance, l'indemnisation totale due au client, tous préjudices directs confondus, est expressément plafonnée au montant hors taxes des six (6) derniers mois d'abonnement effectivement payés par le client à la date du sinistre.

5. Sous-Traitance Agréée & Clause de Non-Sollicitation

Le client autorise expressément VIGIOM à faire appel à des partenaires techniques qualifiés (freelances spécialisés, experts réseau/cyber sous contrat de confidentialité strict).

Le client s'interdit formellement d'embaucher, de solliciter ou de faire travailler directement ou indirectement tout intervenant technique mandaté par VIGIOM, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant son expiration. Toute violation donnera lieu au versement immédiat d'une indemnité forfaitaire compensatoire de 15 000 € HT par intervenant détourné.

6. Modalités de Paiement & Pénalités Légales B2B (Art. L441-10 C. com.)

Les abonnements mensuels sont payables à terme à échoir, de préférence par prélèvement bancaire SEPA à cinq (5) jours d'échéance de facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (Art. D441-5 C. com.). En cas d'impayé persistant supérieur à huit (8) jours ouvrés après relance, VIGIOM se réserve le droit de suspendre l'accès aux consoles RMM et à la téléassistance.

7. Annexe DPA : Protection des Données Personnelles (Art. 28 RGPD)

Dans le cadre de ses prestations de maintenance et de sauvegarde (notamment auprès de professions réglementées : notaires, avocats, cabinets comptables et santé), VIGIOM agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'Article 28 du RGPD, le client demeurant Responsable de Traitement.

Chiffrement & Immuabilité : Toutes les sauvegardes externalisées sont chiffrées de bout en bout en AES-256 sur le site client avant tout transit. VIGIOM ne conserve aucune clé en clair non autorisée.
Localisation Souveraine UE : 100 % des serveurs de réplication et coffres-forts sont hébergés dans des datacenters certifiés situés sur le territoire de l'Union Européenne (France/Allemagne), hors portée du Cloud Act américain.
Clause de Réversibilité : À l'expiration du contrat, VIGIOM s'engage à restituer l'ensemble des identifiants et données de sauvegarde dans un format standard ouvert et à purger définitivement les images de rétention sous un délai maximal de trente (30) jours.

8. Politique de Confidentialité & Architecture Zéro-Cookie (Conforme CNIL)

Par respect pour la vie privée de ses clients et en stricte application des directives de la CNIL :

  • Ce site vitrine ne dépose aucun cookie publicitaire, traceur ou tiers intrusif sur votre terminal.
  • Aucune ressource (polices, scripts) n'est appelée vers des serveurs tiers américains (Google Fonts ou CDN US).
  • Les mesures d'audience statistiques sont strictement anonymisées (mode cookieless auto-hébergé), justifiant légalement la dispense totale de bandeau de consentement cookie.
  • Les informations recueillies via le formulaire d'Audit Flash ont pour unique finalité l'instruction technique de votre demande précontractuelle. Elles sont conservées trois (3) ans maximum et ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.